Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de
l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre
l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet
aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de
leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la
décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la
protection juridique du contribuable.